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Synthèse des dernières disposition en matière sociale pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 29 juin 2020
Dernières évolutions en matière sociale et sanitaire relative à l’activité partielle afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle publié le 28 juin 2020
Dispositions permanentes liées à l’activité partielle
Article 1er
Demande d’activité partielle et avis du CSE
L’avis du CSE d’une entreprise ayant un effectif d’au moins 50 salariés doit être rendu préalablement à la demande de placement en activité partielle, cette demande étant accompagnée de l’avis du CSE.
➢ Les CSE à attributions réduites (moins de 50 ETP) n’ont pas à être consultés avant le placement en activité partielle : disposition venant corriger les règles de consultation issues du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020.
➢ L’avis du CSE peut toujours être recueilli postérieurement lorsque la demande d’activité partielle a trait soit à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; soit à la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; soit à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Textes utiles :
- Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle (JORF du 28-06-2020)
- Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (JORF du 30-06-2020)
- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (JORF du 26-03-2020)
