Actualités
Synthèse des dernières dispositions en matière sociale prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et au contexte de déconfinement progressif
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 29 mai 2020
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 publiée au JO le 14 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Article 1er
Reprise des délais le 24 juin 2020
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un mécanisme de prorogation des délais échus avait été mis en place. Initialement, il s’appliquait aux délais
qui avaient expiré ou allaient expirer entre le 12 mars 2020 et « une date correspondant au terme de l’état d’urgence sanitaire prolongé d’un mois ».
Mais la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a poussé le Gouvernement a abandonner cette référence à la fin de l’état
d’urgence sanitaire, pour lui préférer une date fixe, celle du 23 juin 2020.
Ainsi, les délais bénéficiant du régime de prorogation sont désormais ceux « qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus».
De ce fait, les actes qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus seront réputés avoir été effectués à temps si le délai imparti
par la loi est respecté, ce dernier commençant à courir à compter du 24 juin 2020 (dans la limite de deux mois).
En matière de droit social, sont notamment concernés les délais légaux suivants :
▪ les mesures de licenciement ou de transfert des salariés protégés (Instruction DGT du 7 avril 2020),
▪ les procédures disciplinaires en droit du travail (FAQ du Ministère de la justice mise à jour le 20 mai 2020, rubrique droit du travail),
▪ les demandes d’expertise médicale et contestations d’ordre médical,
▪ ou encore en matière d’épargne salariale, le délai applicable aux demandes de déblocage anticipé de ses avoirs (FAQ du Ministère du
Travail, « Prime exceptionnelle et épargne salariale », mise à jour le 27 avril 2020)…
En revanche, rappelons que conformément au décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 de nombreux délais sont exclus de ce mécanisme général :
▪ les délais de validation ou homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)