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Synthèse des principales dispositions en matière sociale de diverses mesures prise pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 3 mai 2020
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020, a été présenté en Conseil des ministres puis déposé au Parlement le 2 mai 2020.
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 publiée le 3 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19
Article 1
Rappel de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
Un décret définit, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables les délais relatifs :
▪ à la consultation et à l’information du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financière et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19,
▪ au déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’il a été consulté ou informé sur des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financière et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
La prorogation des délais prévue par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux délais susvisés.
Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020.
L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 modifié cet article 9.
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