Actualités

Covid-19

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE DE DIVERSES MESURES PRISES POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 3 mai 2020

Lien vers le document

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020, a été présenté en Conseil des ministres puis déposé au Parlement le 2 mai 2020.

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 publiée le 3 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Article 1

Rappel de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
Un décret définit, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables les délais relatifs :

▪ à la consultation et à l’information du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financière et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19,

▪ au déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’il a été consulté ou informé sur des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financière et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

La prorogation des délais prévue par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux délais susvisés.

Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020.

L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 modifié cet article 9.
Lire la suite

L'équipe :

Covid-19