TRANSPOSITION DU “PAQUET MARQUES” EN FRANCE

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 « relative aux marques de produits ou de services » a été publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2019…

TRANSPOSITION DU “PAQUET MARQUES” EN FRANCE :

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 « relative aux marques de produits ou de services » a été publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2019. Ce texte transpose en droit français les dispositions de la directive européenne n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
La plupart des dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur à la date de son décret d’application et en tout état de cause au plus tard le 15 décembre 2019.
Parmi les changements significatifs induits par cette réforme, on peut relever notamment :
• La création d’une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques (aujourd’hui ces actions sont uniquement judiciaires) ;
• L’élargissement de la procédure d’opposition aux titulaires de droits antérieurs autres que des marques, parmi lesquels notamment les titulaires de dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine.

L’analyse détaillée des principaux changements générés par la transposition du paquet marques fera l’objet d’une publication ultérieure dans notre lettre d’information.

Actualités du département IP – 14 novembre 2019