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Lettre d’information en droit social – octobre 2025
Notre newsletter d’octobre 2025 en droit social est disponible ️:
➡️ Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
Actualité jurisprudentielle ⚖️
L’employeur est en droit de sanctionner différemment des salariés ayant participé à la même faute (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.456)
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié mis en cause lors d’une procédure disciplinaire du droit de se taire (Cons. const., 19 septembre 2025, n° 2025-1160 QPC)
Licenciement abusif : le salarié a droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) versée après son départ (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 23-22.844)
Barème « Macron » : les périodes de maladie ne doivent pas être déduites de l’ancienneté du salarié (Cass. soc., 01 octobre 2025, n° 24-15.529)
Les télétravailleurs ont aussi droit aux titres-restaurant (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 ; Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566)
L’action en nullité d’une transaction se prescrit par 5 ans (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501)
Actualité légale et réglementaire
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : présentation des principales mesures
Publication de la loi « senior » : transposition dans la loi des ANI conclus en 2024 et 2025
Annonces et publications
Plafond annuel de la sécurité sociale : le PASS 2026 est fixé à 48 060 € (4 005 € / mois)
Bonne lecture !
➡️ Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information