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Lettre d’information en droit fiscal du cabinet Hoche Société d’Avocats – 30 novembre 2017
Lettre d’information en droit fiscal du département droit fiscal du cabinet Hoche société d’avocats
L’article unique du premier PFLR pour 2017 a institué deux contributions exceptionnelles et
temporaires d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises, destinées à compenser
en partie le coût budgétaire consécutif à l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de la
contribution de 3% sur les revenus distribués (cf. notre lettre du 2 novembre dernier).
Par une décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, le Conseil Constitutionnel a considéré
que l’article unique de la loi de finances rectificative pour 2017 était conforme à la Constitution.
Il a notamment relevé que la circonstance que toutes les entreprises redevables des
contributions exceptionnelles concernées ne bénéficiaient pas ou peu des remboursements de la contribution de 3% susvisée était inopéranteLire la suite
