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CONTREFACON DE MARQUE, CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITISME « Affaire Jours de France » (CA Paris, 20 novembre 2015)

La Cour d’appel de Paris a condamné le 20 novembre 2015 la société Entreprendre pour contrefaçon de la marque « Jours de France », concurrence déloyale et parasitisme.

Après avoir écarté la prescription d’action et la déchéance de la marque « Jours de France » pour non usage, la Cour d’appel de Paris a notamment considéré que « l’impression d’ensemble qui se dégage de ces signes est propre à générer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur » et que « la société Entreprendre, contrevenant aux usages loyaux et honnêtes du commerce dans le dessein de capter une clientèle intéressée par la ligne éditoriale du magazine a commis une faute à l’origine des préjudices invoqués par la société du Figaro et qu’elle a en outre commis des actes de parasitisme en profitant de la valeur économique de ce titre de presse».

En conséquence, la Cour d’appel de Paris a :

– « fait interdiction à la société Entreprendre SA de poursuivre la commercialisation du magazine « Jour de France », sous quelque format et support que ce soit, et de faire usage de ces termes, de manière autonome ou associés à d’autres termes, dans tout signe distinctif, ceci dans les huit jours suivant la signification du présent arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai » ;
– condamné la société Entreprendre SA à indemniser le préjudice subi par la société du Figaro à hauteur de 110.000 euros ;
– ordonné la publication d’une insertion dans deux journaux au choix de la société du Figaro dans la limite de 7.000 euros TTC par publication. »

Décision citée : CA Paris, 20 novembre 2015

Pour plus d’informations :  carral@hocheavocats.com, forget@hocheavocats.com 

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