Actualités
Lettre d’information en droit social – Avril 2024
Notre newsletter d’avril 2024 en droit social est disponible.
Au programme dans cette édition :
🔹Les actualités jurisprudentielles
-Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé – Attention au signataire (Conseil d’Etat, 03 avril 2024, n°470440) ;
-Expertise du Comité social et économique – Le CSE peut-il voter une expertise qui n’est pas prévue à l’ordre du jour ? (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, n°22-20.476) ;
-Vie privée du salariée et licenciement – Le fait pour un salarié de se masturber dans son véhicule professionnel est-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ? (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22-19.170) ;
– Activités sociales et culturelles – Le CSE peut-il fixer une condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles ? (Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812) ;
🔹 Les actualités légales et réglementaires
–Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole – Article 37 : congés payés et arrêt de travail
–Décret n°2024-338 du 12 avril 2024 – JO de Paris 2024 : le non-respect des conditions de dérogation au repos dominical sanctionné par une amende de 5ème classe
🔹Les annonces et publications
-Echec des négociations paritaires sur la réforme de l’assurance chômage : le Gouvernement fixera par décret les nouvelles règles;
-Recueil de données personnelles lors d’un recrutement : rappel des principes applicables par la CNIL;
-JO de Paris 2024 : le Ministère du travail rappelle les pistes offertes aux entreprises pour s’adapter;
-Deux Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) en date du 23 avril 2024 ouverts à la signature des partenaires sociaux.
Bonne lecture !