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Lettre d’information en droit social – Février 2024
Notre newsletter de février 2024 en droit social est disponible.
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualités jurisprudentielles ⚖️
Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur dans l’attente de sa visite de reprise doit-il être rémunéré ? (Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n°22-18.43) ;
Le non-respect du repos journalier conventionnel : nouvelle illustration d’un « préjudice automatique » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n° 21-22.809 et 21-22.994) ;
Utiliser l’image du salarié sans son accord : attention à la condamnation automatique ! (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-18014) ;
Nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire : quid des délais applicables ? (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-19351) ;
🔹Actualité légale et réglementaire 📖
De nouvelles règles en matière de travailleurs étrangers (Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration) ;
Le contenu de la déclaration est enfin fixé (Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire).
🔹 Annonces et publications 📣
Contrôle URSSAF – La charte du cotisant contrôlé est actualisée.
Réforme du code du travail – Vers une simplification des dispositions légales ?
Compte personnel de formation – Le décret sur le reste à charge est proche.
Congé menstruel – Le Sénat rejette la proposition de loi.
Rupture conventionnelle – Pas de réforme de la rupture conventionnelle.
Bonne lecture !
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