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Contrôle des investissements étrangers – Renforcement temporaire du dispositif pour les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans le contexte de la crise du Covid-19 (A.Magny)
Le Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 et l’arrêté du 22 juillet 2020 ont abaissé temporairement le seuil de contrôle des investissements étrangers de 25% à 10% dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant la publication du décret et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces opérations bénéficient d’une procédure d’autorisation allégée. Les dispositions décrites ont pour objet de présenter la procédure applicable aux contrôles des investissements étrangers en France à ce jour.