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CORONAVIRUS MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE PAIEMENT DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Lien vers la Lettre d’information fiscale
Mesures exceptionnelles pour le paiement des impôts des entreprises
Suite aux annonces du Président de la République du 12 mars 2020, un communiqué de presse commun de l’ACOSS et de la DGFIP du 13 mars 2020 1 a présenté les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le paiement des cotisations sociales et de certains impôts (ces mesures sociales ont été présentées dans notre lettre d’information sociale du 13 novembre 2020).
Les mesures prévoyant un report du paiement des impôts par les entreprises ou leur remise peuvent être résumées comme suit :
Sont concernés, tous les impôts directs dus au mois de mars : acompte d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur les salaires (TS), de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) lorsque les entreprises acquittent la CFE et la CVAE mensuellement.