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CORONAVIRUS NOUVELLES MESURES PRISES EN FAVEUR DU DELAI DU DEPÔT DES LIASSES FISCALES, DE TVA ET DES ÉCHÉANCES D’IMPOTS DIRECTS DU MOIS D’AVRIL 2020

Lettre d’information du département fiscal du cabinet Hoche Avocats – 8 avril 2020
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Par des nouveaux communiqués publiés sur le site impots.gouv.fr, la DGFIP a apporté des assouplissements supplémentaires  en ce qui concerne :
-La date de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019
-La prorogation du report des échéances d’impôts directs pour le mois d’avril 2020
-Le calcul de la TVA déclarée et la transmission des factures « papier » par voie électronique

Report du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Pour les entreprises qui ont clos leur exercice social le 31 décembre 2019, la date de limite de dépôt de leur déclaration de résultat (en mode EDI ou EFI) et des crédits d’impôt est reportée du 20 mai 2020 au 31 mai 2020. Ce report de délai s’applique aux sociétés soumises à l’IS et à l’IR (dans la catégorie des BIC ou BA) ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

En revanche, à ce stade, ce report de délai ne s’applique pas aux autres obligations déclaratives telles que celles liées à l’intégration fiscale ou à la déclaration n°1330-CVAE.

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