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Covid-19 – Contrôle des investissements étrangers – Renforcement du dispositif (A. Magny)

Présentation de la réglementation du contrôle des investissements étrangers en France

  Par Audrey Magny, avocate counsel, Hoche Avocats. 

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Le contrôle des investissements étrangers en France a fait l’objet de plusieurs reformes au cours de ces derniers mois. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite « Loi Pacte », complétée par un décret n°2019-1590 et un arrêté du 31 décembre 2019 ont renforcé l’arsenal juridique de contrôle des investissements étrangers en précisant le domaine des opérations soumises au contrôle et en étendant les pouvoirs répressifs alloués au ministre de l’économie. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2020.

Ce nouveau dispositif est à nouveau renforcé dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. L’arrêté du 27 avril 2020 a étendu l’application de la procédure à l’activité des biotechnologies et le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé vouloir abaisser le seuil d’application de la procédure d’autorisation préalable de 25% à 10% pour les investissements non européens. Cette mesure serait temporaire et applicable du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Nous sommes dans l’attente de la publication du décret au journal officiel.

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