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COVID-19 – REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES DES ENTREPRISES DU MOIS DE MAI DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Lettre d’information du département fiscal du cabinet Hoche Avocats – 27 avril 2020

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R E P O R T  D E S  ÉCH É A N C E S  F I S C A L E S  D E S  E N T R E P R I S E S  D U  M O I S  D E  M A I

Par un communiqué de presse en date du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le report de l’ensemble des échéances fiscales des entreprises du mois de mai au 30 juin prochain. En pratique, le calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises prévoit le report au 30 juin des déclarations suivantes :

• le relevé de solde 2019 d‘IS (déclaration n° 2572) et le paiement associé, le cas échéant ;

• les liasses fiscales 2019 des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC/BNC/BA), des associations (déclaration n° 2070) et SCI (déclarations n° 2071 et n° 2072) ainsi que le périmètre d’intégration fiscale ;

• la déclaration de solde de CVAE (déclaration n° 1329-DEF, délai de rigueur au 5 mai pour les créditrices et au plus tard le 30 juin pour les débitrices), le paiement associé et la déclaration de répartition 2019 (déclaration n° 1330) ;

• la déclaration DAS2/droits d’auteur.

S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, déclarée et payée avec la déclaration de TVA CA3, celle-ci est reportée de 3 mois pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration (soit entre le 15 et le 24 juillet 2020). Toutefois, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition demeure fixée au 5 mai 2020.

Par ailleurs, le communiqué de presse précise, d’une part, que les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai et, d’autre part, que les entreprises qui le peuvent seront invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement suivant le calendrier initial.

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Texte cité :   LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020  (JORF 26-04-2020)

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