De nouveaux aménagements pour les entreprises en difficulté jusqu’au 31 décembre 2021

De nouveaux aménagements pour les entreprises en difficulté jusqu’au 31 décembre 2021 : la durée des ajustements exceptionnels du droit des entreprises en difficulté (devant initialement prendre fin au 31 décembre 2020 pour certains ou au 17 juillet 2021 pour d’autres) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 pour retarder, sinon, éviter une vague de défaillances. Sont notamment concernés les aménagements de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, de la conciliation, de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement professionnel, mais également la suppression des seuils d’éligibilité aux procédures de sauvegarde accélérées, la réduction des délais de consultation des créanciers sur les projets de plans, la prolongation de la durée des plans et enfin les privilèges « post money » en sauvegarde et redressement.
Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (n° 2020-1525), qui a été publiée au Journal officiel ce 8 décembre 2020 (articles 124 et 131) ; deux ordonnances du 27 mars 2020 (n°2020-341) et 20 mai 2020 (n°2020-596).

Département commercial  – 10 Décembre 2020