Droit social – Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

L’ Assemblée Nationale a adopté le 13 juillet 2017 le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 

Le gouvernement a procédé une « modification discrète » puisque nous pouvons constater qu’aux termes du nouvel article 3 :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

(…)

4° D’encourager le recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale, en modifiant les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation, et de modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture de contrat de travail, afin d’inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d’accords devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l’autorité mentionnée à l’article L. 5542-48 du code des transports ; 

Accéder au  projet loi adopté par l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2017 en cliquant sur le lien ci-après : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0002.asp.

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017 , TA n° 2 

Projet de loi Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social  – Dossier législatif