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Fiscalité – Echanges d’informations fiscales: la CJUE appelée à trancher
Pour que cette pratique ne se développe pas au détriment des droit des contribuables, la CJUE précise peu à peu les contours de celle-ci.
Article d’Éric Ginter associé du cabinet Hoche Société d’Avocats & chargé d’enseignement à l’Université de Paris-Dauphine et d’Eric Chartier, avocat counsel du cabinet Hoche Société d’Avocats.
Option finance n° 1365 – 9 mai 2016
Option droit & affaires – 9 mai 2016
Affaires citées :
Affaires citées :
17 décembre 2015 n° 36893C
CJUE 14 avril 2016, Aff. C522/14