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Focus activité partielle et nouvelles mesures applicables aux zones de vigilance renforcée

Focus sur les dernières modifications en matière d’activité partielle et les nouvelles mesures applicables aux zones de vigilance renforcée

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 06 octobre 2020

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Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable publié au JO du 30 septembre 2020

Article 1
Conditions de remboursement des sommes perçues par l’employeur pour les salariés placés en activité partielle longue durée
Les cas de rupture pendant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pouvant entrainer une demande de remboursement des allocations d’activité partielle sont réduits aux seuls licenciements pour motif économique (antérieurement, il était précisé « rupture du contrat »). Par ailleurs, le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible « si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles qui étaient prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur ».

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Taux de l’allocation d’activité spécifique en cas de réduction d’activité durable
Contrairement à ce que prévoyaient les dispositions en matière d’APLD, le taux de l’allocation versée à l’employeur ne varie plus en fonction de la date à laquelle l’accord collectif ou le document unilatéral est soumis à l’autorisation administrative (à compter du 1er octobre, le taux devait passer à 56%). Ce taux est donc unifié pour toute la durée du dispositif d’APLD soit 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC et ne peut être inférieur à 7,23€ (hormis les cas des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).

Article 2
Rétablissement du délai de 15 jours d’acceptation implicite des demandes d’autorisation de placement en activité partielle
Pour faire face à l’urgence de la situation sanitaire et compte tenu du grand nombre de demande de mise en activité partielle, le Gouvernement avait décidé en mars 2020 de réduire le délai d’acceptation implicite de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle de 15 jours à 48 heures. Cette règle dérogatoire devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Le décret rétablit le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande dont dispose l’administration pour accepter ou refuser les demandes de placement en activité partielle, à compter du 1er octobre 2020, étant précisé que le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.

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