HOCHE Avocats participe à la consultation des professionnels sur l’avant-projet d’ordonnance portant sur la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »

A l’invitation du Ministère de la Justice, les équipes des départements Procédures collectives et Restructuring du cabinet HOCHE Avocats ont participé à la consultation sur le projet d’ordonnance portant sur la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité ».

Catherine Ottaway, Georges-Louis Harang et Hadrien de Lauriston (avocats associés) et Benjamin Gallo et Jessica Dedios (avocats) se sont plus particulièrement penchés sur les modalités de constitution des classes de créanciers et la constitution d’une classe de détenteurs de capital, l’application forcée des plans de restructuration aux classes de créanciers dissidentes et la place réservée au débiteur dans la sélection des plans de restructuration concurrents soumis aux classes de créanciers.
Leurs propositions visant à limiter les contentieux pouvant découler de ces nouveaux mécanismes et à les purger le plus en amont possible afin de permettre une adoption rapide du plan de restructuration. Dans le même esprit, il est suggéré la création d’une procédure particulière permettant l’examen des recours par la Cour d’appel dans des délais contraints.
Ils se prononcent enfin en faveur de la fusion des procédures de sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée et considèrent indispensable de conserver obligatoire la conciliation préalable à l’ouverture d’une sauvegarde accélérée.

Lire le document