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IMPACT DU CORONAVIRUS SUR LES DELAIS APPLICABLES EN MATIERE FISCALE
Lettre d’information du département droit fiscal du cabinet Hoche Avocats – 1er avril 2020
Ordonnances n° 2020-306, 2020-304 et 2020-305 relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des règles de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives
Trois des ordonnances prises pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle
que connaît la France concernent la matière fiscale :
– l’ordonnance n° 2020-304 prévoit des mesures relatives à la procédure contentieuse devant les juridictions de l’ordre judiciaire
– l’ordonnance n° 2020-305 prévoit des mesures relatives à la procédure contentieuse devant les juridictions de l’ordre administratif
– l’ordonnance n° 2020-306 prévoit des mesures qui affectent la procédure d’imposition
1. délais applicables aux contrôles fiscaux et aux demandes de rescrit
• Les délais de procédure accordés en cas de contrôle fiscal à l’administration ou aux contribuables sont suspendus pendant la « période juridiquement protégée » allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (art. 10, I, 2° ord. 2020-306). Il en résulte que les contribuables ne sont pas tenus de respecter les délais prévus pour répondre à des demandes de renseignements, des propositions de rectification, ….
• Les délais accordés à l’administration pour se prononcer sur les demandes de rescrit sont suspendus pendant la même période (art. 7 ord. n° 2020-306).
• L’ordonnance n° 2020-306 n’interdit pas les contrôles fiscaux pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
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