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IMPACTS DE L’ÉPIDÉMIE COVID-19 SUR LES DÉLAIS LÉGAUX D’OPPOSITION EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Lettre d’information du département droit des sociétés du cabinet Hoche Avocats – 31 mars 2020
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IMPACTS DE L’ÉPIDÉMIE COVID-19 SUR LES DÉLAIS LÉGAUX D’OPPOSITION EN DROIT DES SOCIÉTÉS

ORDONNANCE N°2020-306 RELATIVE À LA PROROGATION DES DÉLAIS ÉCHUS PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE ET À L’ADAPTATION DES PROCÉDURES PENDANT CETTE MÊME PÉRIODE

Les pouvoirs publics ont décidé la mise en place de règles provisoires concernant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (en ce compris les délais d’opposition des créanciers), prises sur le fondement de la loi consacrant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020.
L’« Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » prévoit une période provisoire pour les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 juin 2020).
Ainsi, ces délais sont prorogés à compter du 24 juin 2020, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.
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