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Impacts de l’épidémie Covid-19 sur les modalités de réunion et de délibération des assemblées générales
Lettre d’information du département droit des sociétés du cabinet Hoche Avocats – 14 Décembre 2020
Impacts de l’épidémie Covid-19 sur les modalités de réunion et de délibération des assemblées générales
Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées en raison de l’épidémie de covid-19
Prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021*
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, expirant initialement le 31 juillet 2020, avait été prorogée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020. Une nouvelle ordonnance permettant la tenue de ces assemblées était donc très attendue puisqu’à défaut de stipulations statutaires, les sociétés étaient contraintes depuis le 1er décembre de réunir physiquement leurs associés ou actionnaires.
* Sous réserve d’une prorogation par décret jusqu’à une date ultérieure n’excédant pas le 31 juillet 2021.
Maintien des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, en l’absence de dispositions spécifiques
En conséquence, maintien des dispositions relatives à la tenue des réunions et assemblées générales par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle
Adaptation des dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
Assouplissement des modalités de convocations
Aucune nullité de l’assemblée n’est encourue lorsqu’une convocation devant être réalisée par voie postale n’a pu être réalisée en raison de circonstances extérieures à la société.
Disposition étendue à l’ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale et non plus seulement aux sociétés cotées.
Modifications des conditions de tenue des assemblées générales à « huis clos »
Conditions à respecter à la date de la convocation ou à la date de la réunion : Mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs ou limitant ou interdisant les déplacements pour des motifs sanitaires
