La directive (UE) 2017/1132 Restructuration et Insolvabilité est adoptée : la transposition est en marche (C.Ottaway)

21La directive (UE) 2017/1132 Restructuration et Insolvabilité est adoptée : la transposition est en marche.

La directive (UE) 2017/1132 Restructuration et Insolvabilité est adoptée : la transposition est en marche (par Catherine Ottaway, associée du cabinet Hoche Avocats)

La directive (UE) 2017/1132 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes (directive dite « restructuration et insolvabilité ») a été définitivement adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 6 juin 2019.

L’objectif de la directive « restructuration et insolvabilité » est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de lever des obstacles à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement par l’harmonisation des législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de remise de dettes. Tout en préservant les droits et libertés fondamentaux des travailleurs, la Directive garantira que les entreprises viables et les entrepreneurs en difficulté aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces, leur permettant de poursuivre leurs activités. La directive comprend en outre des mesures destinées à améliorer l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 par le président de la République, autorise le Gouvernement à transposer cette directive par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois à compter de la date de promulgation. Le ministère de la Justice vient d’ouvrir deux consultations sur des projets de réforme importants : la transposition par ordonnances de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité et la réforme du droit des sûretés (et son articulation avec les procédures collectives en garantissent l’équilibre entre les intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants) ; la consultation se termine le 15 juillet 2019.