Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives (Virginie Restino)

Article de Virginie Restino, associée du cabinet Hoche Avocats, paru dans la revue Fiscalité internationale du 25 juin 2019

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives
Le niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci.

En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018[1] par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux États membres par cette directive. Le Conseil a exercé un contrôle ordinaire sur les secondes, par contraste avec le contrôle singulier opéré sur les premières, commandé par l’exigence constitutionnelle de transposition des directives.