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Les différents cadres de restructuration des PGE (H. de Lauriston)
LES DIFFERENTS CADRES DE RESTRUCTURATION DES PGE
Article d’Hadrien de Lauriston, associé du cabinet Hoche Avocats pour « Réseau Entreprendre ».
Le prêt garanti par l’État (PGE), instauré en urgence en mars 2020, a permis l’injection d’environ 140 milliards d’euros dans le tissu économique français au bénéfice de près de 700.000 entreprises, des plus importantes (Air France, Fnac Darty…) aux plus modestes d’entre elles. Il a été l’un des principaux instruments pour limiter les effets de la crise sanitaire sur l’économie.
De nombreux pays ont mis en place des dispositifs similaires.
Pour rappel, le dispositif permet aux entreprises de solliciter, d’une ou plusieurs banques, un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l’État, dont le montant global est plafonné à 25% du chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. La durée de ces prêts garantis est limitée à 6 ans avec une année de franchise. La garantie de l’État couvre, en fonction de la taille de l’entreprise, 70 à 90% de la somme prêtée.
En raison de la persistance de la crise sanitaire ce dispositif a été prorogé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’en juin 2022, et a été récemment complété par la création d’un PGE Résilience, pouvant représenter jusqu’à 15% du chiffre d’affaires annuel, pour les entreprises affectées par la crise ukrainienne.
A ce jour, 16% des entreprises ayant bénéficié d’un PGE ont décidé de le rembourser intégralement dès la fin de la première année de franchise, et un tiers d’entre elles ont d’ores et déjà commencé son remboursement sur une durée d’amortissement allant d’un à cinq ans. En revanche, plus de la moitié ont choisi de bénéficier d’une année de franchise complémentaire et, la plupart, d’un amortissement sur 4 ans soit le maximum autorisé (source : Fédération Bancaire Française).
Si le taux de défaut anticipé reste faible (3,8%), certaines entreprises, qu’elles aient été particulièrement touchées par la crise ou déjà confrontées à des difficultés pré-crise, rencontreront des difficultés pour rembourser les prêts souscrits. Cela sera d’autant plus vrai lorsqu’en plus de ces prêts, des passifs fiscaux et sociaux importants auront été constitués et devront, eux aussi, faire l’objet de plans de remboursement sur des durées qui n’excèdent pas 36 à 48 mois.
Or, il a pu être craint que des restructurations financières, indispensables à la survie de certaines entreprises, soient rendues impossibles compte tenu de la nature particulière des PGE et de la nécessité pour les établissements prêteurs de voir se maintenir, post restructuration, la garantie de l’État, en principe garantie de dernier recours, c’est-à-dire ne devant jouer qu’après que le prêteur garanti ait utilisé l’ensemble de ses recours contre son débiteur.
Le Gouvernement a répondu à cette inquiétude par les arrêtés du 8 juillet 2021, portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 et du 19 janvier 2022 qui viennent encadrer la restructuration des PGE.
L’étendue des aménagements possibles sera fonction du cadre juridique dans lequel interviendra la restructuration de l’endettement de l’entreprise… Lire la suite
Réseau Entreprendre – Mai 2022
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