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Lettre d’information en droit commercial 2019 – Comment se ménager des preuves avant tout procès commercial ?
L’équipe de droit commercial du cabinet Hoche Avocats a la plaisir de vous présenter une lettre d’information sur l’actualité des mesures probatoires avant procès (art.145 CPC.)
Comment se ménager des preuves avant tout procès commercial ?
L’actualité des mesures d’instruction probatoires (ou « in futurum ») avant procès : l’article 145 du Code de procédure civile
On le dit souvent avec raison : “Le droit, c’est la preuve”. Et c’est à chaque partie qu’incombe la charge de prouver les faits dont elle se prévaut (art. 9 du Code de procédure civile). Mais il est possible de se ménager des preuves qui sont détenues par des tiers, sous certaines conditions, même si l’on reste loin de la procédure Anglo-Saxonne de “discovery”.
Dans tous les cas, il faudra que la partie qui allègue du fait à démontrer ne dispose pas elle-même d’éléments suffisants pour prouver ce fait nécessaire à la résolution du litige. La mesure d’instruction ne doit pas uniquement suppléer la carence de celui qui la demande, alors qu’il aurait pu obtenir cette preuve autrement (art. 146 du Code de procédure civile).
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé…