Actualités

Publications

Lettre d’information en droit commercial juin 2019 – Dirigeant de fait : quels risques ?

L’équipe de droit commercial du cabinet Hoche Avocats a la plaisir de vous présenter une lettre d’information sur le « dirigeant de fait ».

 
Dirigeant de fait : quels risques ?
Êtes-vous certain de ne pas vous exposer au risque d’être qualifié de dirigeant de fait ?
Actionnaire, associé, gestionnaire de fonds d’investissement, directeur commercial, banquier, … vous vous intéressez évidemment à la gestion de la société dans laquelle vous avez un intérêt. Mais vous y intéressez-vous de trop près et trop activement ?
Pourriez-vous, en cas de difficultés, être qualifié de dirigeant de fait et quelles en seraient les conséquences ?
1. Comment définir un dirigeant de fait ?
Il n’existe pas de définition légale du dirigeant de fait. Elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Mais un dirigeant de fait assume les mêmes responsabilités que le dirigeant de droit, seul a être régulièrement
investi d’un mandat social. La doctrine définit généralement le dirigeant de fait comme celui qui “en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction” (Prof. J-L Rives-Lange), exerçant ainsi de fait un pouvoir irrégulier, qui ne lui est pas légalement attribué. Ainsi, un simple rôle de surveillance ou de contrôle (comme c’est le cas d’un conseil de surveillance) ne répond pas à ces conditions.
La qualification de dirigeant de fait procède donc d’une analyse factuelle, au cas par cas. La jurisprudence retient à cet effet différents principes. Il faut pouvoir démontrer, par des faisceaux d’indices, que la personne dont la
responsabilité est recherchée s’est immiscée dans la gestion

Publications