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Lettre d’information en droit des affaires de juin 2019 : Loi Pacte
L’équipe de droit des affaires du cabinet Hoche Avocats vous présente un panorama des principales dispositions de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte » intéressant les sociétés.
Panorama des principales dispositions de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte » intéressant les sociétés.
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ( Dite « Loi Pacte » )
Fruit d’un processus législatif de plus d’un an, la Loi Pacte s’inscrit dans la volonté de simplifier la vie des entreprises, modifier leur place dans la société et faciliter leur financement et leur restructuration. La Loi Pacte
est entrée en vigueur le 24 mai 2019, à l’exception de certaines dispositions dont l’entrée en vigueur interviendra à compter de l’adoption d’un décret d’application. Cette lettre d’information présente certaines
réformes de la Loi Pacte intéressant la vie des entreprises.
est entrée en vigueur le 24 mai 2019, à l’exception de certaines dispositions dont l’entrée en vigueur interviendra à compter de l’adoption d’un décret d’application. Cette lettre d’information présente certaines
réformes de la Loi Pacte intéressant la vie des entreprises.
1 . Simplification de la vie des sociétés
1 . 1 La réforme du régime des actions de préférence
1 . 1 La réforme du régime des actions de préférence
Des actions de préférence à droits de vote multiples. Désormais, toutes les sociétés par actions non cotées peuvent émettre des actions de préférence à droits de vote multiples (article 100 de la Loi Pacte) sans avoir à
respecter le principe de proportionnalité « une action, une voix » énoncé aux articles L.225-122 à L.225-125 du Code de commerce. Cette disposition nouvelle n’a pas été étendue aux sociétés cotées.