Lettre d’information en droit des sociétés – Fin de l’anonymat de l’actionnariat : le registre des bénéficiaires effectifs

Fin de l’anonymat de l’actionnariat : le registre des bénéficiaires effectifs 

• 1. Informations à déposer au greffe du Tribunal de commerce 

Le représentant des sociétés et entités juridiques visées doivent désormais déposer en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les informations permettant d’identifier la société ou l’entité juridique (dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro RCS), ainsi que ses bénéficiaires effectifs (noms complets, dates et lieux de naissance, adresses personnelles, modalités et dates de contrôle sur la personne morale). – Art. R. 561-56 du Code Monétaire et Financier (CMF)

L’Ordonnance n° 2016-1635 en son article 2 définit le bénéficiaire effectif comme « la ou les personnes physiques : / 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; / 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une action exercée. ».

Le texte renvoie à un futur décret qui devra préciser la notion de « bénéficiaire effectif ».

Dans l’attente du décret, il y a lieu de se référer à celle définie à l’article R.561-1 du CMF : le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle.

2. Délais de dépôt

Les dispositions du Décret n° 2017-1094 sont entrées en vigueur le 1er août 2017. – Décret n° 2017-1094, art. 5

Néanmoins, les sociétés et entités concernées immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour s’y conformer. – Ordonnance n° 2016-1635, art. 21 ; Décret n° 2017-1094, art. 5

Les personnes morales immatriculées après le 1er août 2017 ont un délai de 15 jours après immatriculation pour déposer les informations requises.

Un nouveau document doit être déposé au maximum 30 jours suivant tout fait ou acte nécessaire à la rectification ou au complément des informations qui y sont mentionnées. – Art. R. 561-55 CMF
• 3. Accès au registre des bénéficiaires effectifs
  
  Le document sur les bénéficiaires effectifs déposé auprès du greffe du tribunal est accessible à l’entité l’ayant déposé, à certaines autorités compétentes dans le cadre de leur mission (inter alia les autorités judiciaires, les agents de l’administration des douanes, la cellule nationale du renseignement financier, les agents chargés du recouvrement en matière fiscale, l’AMF, l’ACPR), les personnes visées à l’article L. 561-2 CMF assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des mesures de vigilance prévues par le CMF. – Art. L. 561-46 CMF ; Art. R. 561-57 CMF ; Art. R. 561-58 CMF

  Pourra aussi avoir accès au document relatif aux bénéficiaires effectifs « toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS auprès duquel est immatriculée la société ou l’entité juridique » en question. – Art. L. 561-46, 4°, CMF

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  4. Injonctions de dépôt et sanctions
  
  Le président du tribunal pourra enjoindre, notamment sur requête dûment remplie par le requérant, et au besoin sous astreinte, à toute entité concernée de procéder aux dépôts de pièces relatives aux bénéficiaires effectifs. – Art. L. 561-48 CMF ; Art. R. 561-60 CMF
  
  Le non-respect des obligations de dépôt d’informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales concernées sera notamment sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 6 mois, ainsi que par 7.500 euros d’amende. – Art. L. 561-49 CMF
  

• Lire la  Lettre d’information du cabinet Hoche Société d’Avocats – Août 2017 –    Le registre des bénéficiaires effectifs