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Lettre d’information en droit fiscal du cabinet Hoche Société d’Avocats – 06 Octobre 2017
L’équipe du département droit fiscal du cabinet Hoche société d’avocats a le plaisir de vous présenter une lettre d’information consacrée à la contribution de 3% sur les revenus distribués.
A la suite de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 17 mai
2017, n°365/16, qui avait considéré que la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue
à l’article 235 ter ZCA du CGI était contraire à l’article 4 de la directive “mère-fille”, le Conseil
d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une nouvelle question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) le 7 juillet 2017 (n° 399757, “Sté Soparfi”)…
2017, n°365/16, qui avait considéré que la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue
à l’article 235 ter ZCA du CGI était contraire à l’article 4 de la directive “mère-fille”, le Conseil
d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une nouvelle question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) le 7 juillet 2017 (n° 399757, “Sté Soparfi”)…
