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Lettre d’information en droit social du cabinet Hoche Avocats – Décembre 2019

L’équipe du département droit social du cabinet Hoche Avocats a le plaisir de vous présenter une lettre d’information consacrée à la refonte de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Refonte de la procédure de reconnaissance des Accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP).
 
Entrée en vigueur le 1er décembre 2019 de la nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP issue du décret n°2019-356.
Strict encadrement des délais de procédure et amélioration du principe du contradictoire.
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 25 avril 2019, a pour objet d’améliorer la lisibilité du droit applicable pour la victime et l’employeur et de garantir une plus grande transparence de la procédure et des droits de chacun par l’amélioration du respect du contradictoire.

De nouveaux délais et de nouvelles règles de décompte relatifs à la procédure d’instruction s’imposent ainsi depuis le 1er décembre 2019 aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ainsi qu’à l’employeur et au salarié.

Cette nouvelle procédure s’applique aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont la déclaration est effectuée à compter du 1er décembre 2019. La nouvelle procédure peut donc potentiellement s’appliquer à un événement survenu avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure.

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