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Lettre d’information en droit social – juillet/août 2024
Notre newsletter de juillet/août 2024 en droit social est disponible 🗞️
➡️ Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle ⚖️
Contrôle Urssaf : annulation judiciaire d’un redressement et décision implicite de non-assujettissement (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-18.178) ;
La visite de reprise peut-elle être conditionnée au retour du salarié dans l’entreprise ? (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, n°23-13.784) ;
Salarié protégé : l’employeur doit-il saisir l’inspecteur du travail à l’arrivée du terme d’un CDD sans clause de renouvellement ? (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n°22-21.856) ;
Risque grave : l’expert mandaté par le CSE peut auditionner les salariés sans l’accord de l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n°22-21.082) ;
Harcèlement moral subi par un représentant syndical : recevabilité de l’action d’un syndicat (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n°22-22.803) ;
🔹Actualité légale et réglementaire 📖
Activités sociales et culturelles du comité social et économique : interdiction du critère d’ancienneté et délai de mise en conformité (Information de l’Urssaf Caisse Nationale du 30 juillet 2024 relative aux activités sociales et culturelles du CSE) ;
Assurance chômage : prolongation des règles actuelles jusqu’au 31 octobre 2024 (Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage) ;
Bonne lecture !
➡️ Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information
Lettre d’information en droit social – juillet/août 2024