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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Lettre d’information du département droit des sociétés du cabinet Hoche Avocats – 23 avril 2020

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Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 « portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 » précise des dispositions prévues par les Ordonnances n° 2020-321 et n°2020-306 du 25 mars 2020 publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020 « portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 »
Ce décret à fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française le 11 avril 2020.
Le décret couvre l’ensemble des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé prévues par l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020. (Article 1)

Formalisation de la délégation de l’organe compétent pour convoquer l’assemblée: si l’organe compétent pour convoquer l’assemblée délègue cette compétence au représentant légal, la délégation est établie par écrit, et précise sa durée, l’identité et la qualité du délégataire. (Article 2)

Transmission possible par les actionnaires des formulaires de vote par correspondance (Article 3 al.1: SA, SCA, SEet AG d’obligataires) ou mandat (Article 3 al.2: SA, SCA, SE, SARL et AG d’obligataires) par messagerie électronique, si l’organe compétent ou son délégataire le décide. La convocation indique l’adresse électronique ayant vocation à recueillir les instructions.

Formalisme du procès-verbal d’assemblée générale qui doit préciser (Article 4):

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