Procédures collectives – Quelques réflexes nécessaires du créancier d’une société française en redressement ou liquidation judiciaire.

L’ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 (JO du 14 mars 2014)  le décret du 30 juin 2014 n°2014-736 et l’ordonnance du 26 septembre 2014 n°2014-1088, intégrés dans le Code de commerce (toutes les références mentionnées ci-dessous sont extraites du Code de commerce), ont
amélioré les droits des créanciers. Certaines dispositions sont également modifiées par la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015. Ces droits sont mis en oeuvre dans le cadre d’actions
nécessairement encadrées par la procédure.

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Lettre d’information du département commercial & procédures collectives du cabinet Hoche Société d’Avocats de septembre 2015 (Catherine Ottaway, associée, George-Louis Harang, et Julien Faucher avocat)