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Propositions d’amélioration de l’article 7 bis A du projet de loi gestion de la sortie de crise instaurant une procédure de traitement de sortie de crise.
Le département restructuring du cabinet Hoche Avocats s’est penché sur le projet d’introduction d’une procédure collective d’exception pour gérer la sortie de crise et faire face à une éventuelle « vague de faillites » et, en prévision de son examen en séance publique le 27 mai prochain, suggère les ajustements suivants :
- Extension aux débiteurs non encore en cessation des paiements,
- Raccourcissement de la durée maximum des plans,
- Accélération de la consultation des créanciers.