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Quelques adaptations du droit des entreprises en difficulté sont bien en cours. A suivre !

Quelques adaptations du droit des entreprises en difficulté sont bien en cours. A suivre !

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19, toujours en vigueur.

Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois.

L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.

L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Source : Conseil des ministres du 25-11-2020

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-11-25#adaptation-des-regles-relatives-aux-difficultes-des-entrepri?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20201125

Voir le texte de l’Ordonnance parue au JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19

 

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