Rupture brutale des relations commerciales établies – Les nouvelles dispositions depuis le 26 avril 2019

L’équipe du département commercial du cabinet Hoche avocats a la plaisir de vous présenter une lettre d’information sur « la rupture brutale brutales des relations commerciales établies ».

Rupture brutale des relations commerciales établies 

Rupture brutale des relations commerciales établies : Quid depuis le 26 avril 2019 ?

Ordonnance « Egalim » n° 2019-359 du 24 avril 2019 a notamment modifié les « Pratiques restrictives de concurrence » et parmi elles, celles concernant la rupture brutale de relations commerciales établies

Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions qui concentrent une grande partie du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence et limite à 3 la liste des pratiques abusives :

1. l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (L 442-1 I 1°),
2. le déséquilibre significatif (L 442-1 I 2°) , et
3. la rupture brutale des relations commerciales établies (L 442-1 II), qui n’est désormais plus régi par l’ancien article L 642-6 5° du code de commerce.

Lire la suite sur  Cabinet Hoche Avocats – Lettre d’information du département droit commercial – Novembre 2019  

Lettre d’information de l’équipe droit commercial  du cabinet Hoche Avocats –  novembre 2019