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SYNTHÈSE DES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS EN DROIT SOCIAL LIÉES A LA PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 17 avril 2020

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Tout d’abord, par décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la période de confinement est prolongée jusqu’au 11 mai 2020.

Par ailleurs, comme annoncé précédemment, de nombreux textes ont été publiés ces deux derniers jours en droit social, dont le décret précisant les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour différentes catégories de salariés et notamment les salariés au forfait jours :

▪ L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 publiée au JO le 16 avril 2020 portant diverses mesures en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id

▪ L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 publiée au JO le 16 avril 2020 portant diverses dispositions pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/SSAX2009285R/jo/texte ▪ L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 publiée au JO le 16 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&categorieLien=id

▪ Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 publié au JO le 17 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle;

▪ Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 publié au JO le 17 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ;

▪ Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 publié au JO le 17 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation;

▪ L’arrêté du 16 avril 2020 publié au JO le 17 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail…

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