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SYNTHÈSE DES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS SOCIALES SPÉCIFIQUES A LA PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 12 avril 2020
Synthèse des dernières dispositions en matière sociale prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020
Certains des décrets et précisions ministérielles attendus ont été publiés :
▪ Instruction DGT du 7 avril 2020 relative au traitement des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés durant la période de l’état d’urgence justifié par la pandémie COVID19, ainsi qu’à l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions prises dans ce domaine,
▪ Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
▪ Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, le Q&A du Ministère du travail a été mis à jour le 10 avril dernier. Une des évolutions prévues par le Ministère du travail est que le délai pour déposer la demande d’activité partielle de 30 jours à compter du placement de l’activité partielle des salariés ne sera pas opposable aux Sociétés qui auront jusqu’au 30 avril 2020 pour effectuer la demande sans que ce délai de 30 jours ne leur soit opposable (cf. Q&A du Ministère du travail page 16).