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SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS DES DERNIÈRES ORDONNANCES EN MATIÈRE SOCIALE PRISES EN APPLICATION DE LA LOI D’URGENCE N°2020-290 DU 23 MARS 2020
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats – 2 avril 2020
Synthèse des principales dispositions des ordonnances du 1er avril 2020 n°2020-385 à 2020-389 en matière sociale prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et publiées au JO du 2 avril 2020
Ordonnance n° 2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles publiée au JO du 2 avril 2020
Article 1er
Le prochain scrutin visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés est organisé au 1er semestre 2021.
Article 2 Prorogation des mandats de conseillers prud’homaux jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 Prorogation des mandats des membres des CPRI jusqu’au 31 décembre 2021.
Ordonnance n° 2020-389 portant mesures d’urgence relatives aux IRP publiée au JO du 2 avril 2020
Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) publiée au JO du 2 avril 2020
Ordonnance n° 2020- 386 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle publiée au JO du 2 avril 2020
Dispositions applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 août 2020
Ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au JO du 2 avril 2020