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Lettre d’information en droit social – septembre 2026
Notre newsletter de septembre 2026 en droit social est disponible ️
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
Actualités jurisprudentielles ⚖️
Le non-respect des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901)
La présence d’un fichier appartenant à un concurrent sur l’ordinateur professionnel d’un salarié constitue un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718)
Licenciement en raison d’absences pour maladie : l’absence de justification de la désorganisation de l’entreprise par l’employeur ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence d’une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356)
Convention collective applicable : l’appartenance à une chaîne économique intégrée n’est pas déterminante (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.690)
Congés payés et arrêt maladie non professionnelle : la Cour de cassation précise les règles de prescription et de rétroactivité (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609, n° 25-15.456 et n° 25-14.826)
Avantage conventionnel réservé aux cadres : c’est au salarié de démontrer l’arbitraire (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 24-21.567)
Actualités légales et réglementaires
Mise à jour du guide DGT relatif aux salariés protégés
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire et horaires individualisés : le délai de réponse de l’administration est fixé à trente jours
Annonces et publications ️
Conseil de prud’hommes : une saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026
Bonne lecture !
➡️ Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :