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Adaptation immédiate des procédures de prévention et des procédures collectives face au COVID 19
Adaptation immédiate des procédures de prévention et des procédures collectives face au COVID 19
Des adaptations applicables immédiatement et aux procédures en cours :
Les procédures de prévention et de procédure collectives s’adaptent immédiatement à la crise du Covid-19, y compris aux procédures en cours
Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant notamment adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises est prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et permettant au gouvernement de prendre toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, pour adapter
les dispositions du livre VI du code de commerce…
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