Déduction des intérêts d’emprunt servis entre entreprises liées (Virginie Restino)

Article de Virginie Restino, associée du cabinet Hoche Avocats, paru dans la revue Droit fiscal du 18 juillet 2019.
Déduction des intérêts d’emprunt servis entre entreprises liées : les emprunts obligataires sont, sous certaines conditions, admis comme termes de comparaison pour rapporter la preuve de la normalité d’un taux intragroupe
Quelques semaines après la décision SNC Siblu 1, le Conseil d’État vient de se prononcer, dans un avis du 10 juillet dernier 2, sur le sujet très sensible de la preuve que doivent rapporter les entreprises pour obtenir la déduction, sur le fondement de l’article 212, I du CGI, de la fraction des intérêts d’emprunt servis à des entreprises liées excédant ceux calculés d’après le taux légal.

Article de Virginie Restino avocat associée, Hoche Avocats.

Droit fiscal 19 Juillet 2019, n° 29, comm. 341

Extrait

Liens utiles :

CE, 9e et 10e ch., 18 mars 2019, n° 411189, SNC Siblu

CE, 3e et 8e ch., 10 juill. 2019, n° 429426

Avis n° 429426, 429428 du 10 juillet 2019 (JORF – 13 juillet 2019)