Actualités
Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information de décembre 2022
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats.
Au programme : les dernières mises à jour concernant : les actualités jurisprudentielles en matière de relations individuelles ou de relations collectives de travail, les actualités réglementaires, la validation du projet de loi « marché du travail ».
Lire la lettre d’information – Décembre 2022
Sommaire
Au programme dans cette édition :
🔹 Les actualités jurisprudentielles :
– Prise en compte des temps de trajet dans le temps de travail des salariés itinérants (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 20-21.924)
– Rupture du contrat de travail d’un travailleur étranger pour défaut de titre de séjour (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-12.125)
– Conditions de reconnaissance d’une situation de co-emploi entre une société mère et sa filiale (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 20-23.206)
🔹 Les actualités légale et réglementaire :
– Validation de la loi dite « Marché du travail » par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022)
– Montant de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
– Modalités de versement de l’indemnité inflation depuis la fermeture du téléservice dédié
– Projet de loi du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
– Egalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées