Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information de septembre 2022

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats.

Au programme : les dernières mises à jour concernant : les actualités jurisprudentielles en matière de relations individuelles ou de relations collectives de travail, les actualités réglementaires, le projet de loi « marché du travail ».

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Sommaire

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES
RELATIONS INDIVIDUELLES

• Autorité de la chose jugée au pénal et preuve de la faute grave devant le Conseil de prud’hommes

La preuve de violences, tirée d’un enregistrement à l’insu du protagoniste, constitue-t-elle une preuve déloyale et illicite devant le juge prud’homal si elle a été jugée probante par le juge pénal ?

• Indemnité due au titre de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé et congés payés

L’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé ouvre-t-elle droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés ?

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES
RELATIONS COLLECTIVES

• Droit d’agir en référé du syndicat en vue de l’annulation d’un règlement intérieur

Un syndicat a-t-il le droit d’agir en justice pour faire annuler un règlement intérieur qui n’a pas été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel ?

• Articulation entre consultation ponctuelle du CSE sur un projet de réorganisation et consultation récurrente sur les orientations stratégiques

La consultation sur un projet de réorganisation est-elle subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques ?

ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

• Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

ANNONCES ET PUBLICATIONS
MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

• Forfait mobilité durable (FMD)

PROJET DE LOI

• Projet de loi marché du travail

Ce projet de loi portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été enregistré à l’Assemblée nationale le 7 septembre 2022.