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Lettre d’information en droit social – avril 2025
Notre newsletter d’avril 2025 en droit social est disponible.
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle ⚖️
Indemnité pour occupation du domicile : précisions sur la prescription applicable et les conditions de versement (Cass. soc, 12 février 2025, n°23-22.612, 19 mars 2025, n°22-17.315)
Pression sur une subordonnée après une rupture amoureuse et licenciement disciplinaire (Cass. soc., 26 mars 2025, n°23-17.544)
Salarié protégé : le refus d’application d’un APC pour raison de santé (Conseil d’Etat, 4 avril 2025, n°471490)
Discrimination salariale et défaut d’appartenance à la famille de l’employeur (Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-14.016)
🔹Actualité légale et réglementaire 📖
Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : le dispositif est entré en vigueur
🔹Annonces et publications
VHSS dans le secteur culturel : la Commission d’enquête dresse un constat accablant et publie 86 recommandations
Inspection du travail : l’IGAS recommande de renforcer et d’étendre les amendes administratives en matière de santé-sécurité
Bonne lecture !
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