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Lettre d’information en droit social – février 2025
Notre newsletter de février 2025 en droit social est disponible.
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle
Grève imputable à l’employeur et intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 22 janvier 2025, n°23-17.782)
Nullité du licenciement d’une femme enceinte notifié par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de pouvoir (Cass. soc., 12 février 2025, n°23-22.310)
Inaptitude : la formule de dispense de reclassement n’a pas à être identique au texte de loi (Cass. soc., 12 février 2025, n°23-22.612)
Le mode d’emploi de la Défenseure des droits en matière d’enquête interne (Décision cadre, Défenseure des droits, 5 février 2025, n°2025-019)
🔹Actualité légale et réglementaire
Entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 : retour sur les mesures sociales (loi n°2025-127, 14 février 2025)
Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 par le Parlement
Abaissement du plafond de revenus d’activité pris en compte pour calculer le montant des IJSS à compter du 1er avril 2025 (décret n°2025-160, 20 février 2025)
🔹Annonces et publications
Création d’une nouvelle rubrique du BOSS dédiée à la prime de partage de la valeur (PPV)
Protection sociale complémentaire – Prolongation de la période transitoire pour la mise en conformité des catégories objectives
Bonne lecture !
Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :