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Lettre d’information en droit social – juin 2025
Notre newsletter de juin 2025 en droit social est disponible ️:
➡️ Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
Actualité jurisprudentielle ⚖️
Nullité du licenciement en raison de faits relevant de la vie privée du salarié : nouvelle illustration (Cass. soc., 4 juin 2025, n°24-14.509)
Un syndicat et un CSE ne sont pas recevables à solliciter la réattribution de titres-restaurant aux télétravailleurs (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-21.051 ; Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-22.856)
Le salarié est en droit d’obtenir des dommages-intérêts en cas de non-communication, par son employeur, des mails émis et reçus sur sa messagerie électronique professionnelle (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022)
Harcèlement sexuel ou moral : une enquête interne incomplète peut être jugée non probante (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022)
L’employeur qui licencie un salarié après l’homologation de la rupture conventionnelle reste tenu de lui verser son indemnité de rupture (Cass. soc., 25 juin 2025, n°24-12.096)
Actualité légale et réglementaire
Canicule et fortes chaleurs : de nouvelles obligations à la charge de l’employeur depuis le 2 juillet dernier
Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025
PMA et adoption : de nouveaux droits pour les salariés
Un nouveau secteur d’activité pour le CDD d’usage
Annonces et publications
Congés payés pendant l’arrêt maladie : la Commission européenne met en demeure la France
Bonne lecture et bel été !
➡️ Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :