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Lettre d’information en droit social – Novembre 2022 (2nde Partie)
Lettre d’information en droit social – Novembre 2022 (2nde Partie)
[✉️ Actualités] La seconde partie de notre lettre d’information de novembre en droitsocial est disponible 🗞️
➡️ Au programme dans cette édition :
🔹 Les actualités jurisprudentielles :
– Accès par l’employeur à l’agenda personnel du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 09 novembre 2022, n° 20-18.922)
– Impact d’une relaxe au pénal sur la validité d’un licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 09 novembre 2022, n° 21-17.563)
– Elections partielles au CSE et représentation équilibrée hommes/femmes (Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2022, n° 21-60.183)
– Inaptitude d’origine non professionnelle, reclassement et consultation du CSE (Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21-17.255)
🔹 Les actualités légales et réglementaires :
– Loi Marché du travail (présomption de démission – allocations chômage – électorat et éligibilité au CSE)
– Dossier médical en santé au travail
– Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023