Actualités
Lettre d’information en droit social – novembre 2025
Notre newsletter de novembre 2025 en droit social est disponible ️:
➡️ Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
Actualité jurisprudentielle ⚖️
Repos hebdomadaire : un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs avant d’en bénéficier (Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-10.733)
Licenciement pour propos sexistes, homophobes et racistes : le salarié ne peut pas se défendre en invoquant l’humour ou sa popularité auprès de ses collègues de travail (Cass. soc., 5 novembre 2025, n°24-11.048)
Licenciement du salarié remplacé par CDD à terme imprécis : attention à la requalification en l’absence d’information du salarié en CDD (Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-14.259)
Action de groupe en matière de discrimination : le juge doit tenir compte des faits antérieurs à la loi de 2016 si ces derniers ont continué à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi (Cass. soc., 5 novembre 2025, n°24-15.269)
Actualité légale et réglementaire
Proratisation de l’aide à l’apprentissage et suspension temporaire de versement pour les contrats conclus à compter 1er novembre 2025
Contrats responsables « frais de santé » : évolutions réglementaires et obligations de mise en conformité
Fin du critère d’ancienneté au 31 décembre 2025 pour les ASC financées par le CSE
Bonne lecture !
En commentaire :
➡️ Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information